L’établissement du RIC pour un rééquilibrage des institutions

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Crédit photo : Infos-Toulouse
Inappliqué et méconnu, le référendum d’initiative partagée est depuis dix ans dans notre Constitution. Pourtant, la consultation populaire n’est pas de mise et les Gilets jaunes continuent de réclamer la mise en place du référendum d’initiative citoyenne (RIC). 

Dix ans après l’introduction d’un référendum d’initiative partagée dans notre Constitution, et quatre ans après son entrée en vigueur le 1er février 2015, cette nouvelle forme de consultation populaire demeure inappliquée et inapplicable. Sous couvert de donner partiellement un droit d’initiative aux citoyens, la démocratie représentative consolide de fait son assise sur le débat public. Le référendum d’initiative citoyenne – le RIC – exigé par le mouvement des Gilets jaunes apparaît alors comme un instrument idéal pour réconcilier l’exercice de la souveraineté populaire et le maintien du système représentatif. Le RIC permettrait dès lors un retour à l’équilibre prôné par la Ve République : l’exercice de la souveraineté nationale par le peuple et ses représentants.

Le référendum dans la Constitution du 4 octobre 1958

La Constitution de la Ve République ambitionne de réconcilier les notions de souveraineté nationale et de souveraineté populaire fréquemment opposées depuis la Révolution française. Si la première permet d’établir un régime représentatif, la seconde vise davantage l’instauration d’une démocratie directe. Il parait a priori étonnant que les fondateurs de la Ve République aient amalgamé les deux conceptions, déclarant dans l’article 3 de la Constitution que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Toutefois, seul le Président, sur la proposition du gouvernement, peut soumettre un projet de loi au référendum. C’est seulement la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui instaure un référendum d’initiative partagée entre les parlementaires et les électeurs.

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Cette réforme répond à la volonté de « démocratisation des institutions » affichée par le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, alors présidé par l’ancien Premier ministre Édouard Balladur. À l’issue de des travaux du Comité, le nouvel article 11, alinéa 3, de la Constitution dispose qu’un référendum peut être organisé « à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la force d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an ».

L’impasse du référendum d’initiative partagée

L’organisation d’un tel référendum se heurte à deux écueils. Tout d’abord, l’initiative revient, en réalité, aux parlementaires. Elle est simplement « soutenue » par les citoyens. Ensuite, sa mise en œuvre suppose la signature d’au minimum 183 parlementaires et 4,6 millions de citoyens. De telles proportions rendent son organisation manifestement irréalisable. Le référendum d’initiative partagée n’est donc qu’une supercherie. À titre de comparaison, une votation peut être déclenchée en Suisse à l’initiative de seulement 50 000 citoyens, pour une population de 8 millions d’habitants. En Italie, un référendum d’initiative populaire, dont la finalité est l’abrogation totale ou partielle d’une loi, peut être lancé à la demande de 500 000 citoyens.

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Une initiative survient tout de même au printemps 2018. En réponse au projet de loi « Asile et immigration », Nicolas Dupont-Aignan et Jean-Louis Masson lancent, le 17 avril 2018, l’idée d’un référendum d’initiative partagée sur l’immigration. Prenant en modèle la votation suisse de 2014 contre « l’immigration de masse », le Président de Debout la France et le sénateur de Moselle espèrent contraindre le gouvernement à convoquer un référendum, selon les dispositions de l’article 11, « pour le rétablissement des frontières nationales ». Par la même occasion, Nicolas Dupont-Aignan appelle à une union des droites autour de son projet de référendum. Le lendemain, Laurent Wauquiez et Marine Le Pen s’expriment favorablement. Le premier déclare même que « le débat est suffisamment important pour que les Français aient le droit de choisir ». Si Marine Le Pen signe la pétition le 11 mai, Laurent Wauquiez n’allie pas la parole aux actes. En effet, la direction de son parti, ancrée dans des positions plus centristes, refuse tout accord avec Nicolas Dupont-Aignan.

Dans une lettre ouverte adressée à Laurent Wauquiez, le président de Debout la France dresse un constat évident : « À cause du scrutin majoritaire, seuls les parlementaires des Républicains sont suffisamment nombreux pour accorder assez de signatures à cette proposition de loi ». Le scrutin majoritaire à deux tours que le général de Gaulle pensait opportun pour faire barrage au système des partis favorise dorénavant celui-ci. L’absence d’une représentation équitable des mouvements favorables à la voie référendaire mène à une impasse. Les instigateurs du projet de référendum doivent réaliser la prouesse d’arracher le soutien des membres de grands groupes parlementaires qui rejettent majoritairement les consultations populaires. Les représentants maintiennent de fait un monopole sur le débat public.

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Dans le cas de l’initiative de Nicolas Dupont-Aignan et de Jean-Louis Masson, le recueil d’un nombre suffisant de parrainages devient parfaitement utopique sans l’adhésion d’une large majorité des 228 députés et sénateurs LR. Un sondage de l’Ifop révèle pourtant que 76% des Français sont favorables à un référendum sur l’immigration. Cependant, le nombre extrêmement élevé de signatures exigées rend une nouvelle fois illusoire la tenue d’un référendum d’initiative partagée. Neuf mois après son lancement, la pétition compte toujours moins de 30 000 signataires.

Instaurer un RIC respectueux du mandat représentatif

La pratique bonapartiste et gaullienne du pouvoir entraîne en France une confusion du référendum et du plébiscite. La défaite du général de Gaulle au référendum sur la réforme du Sénat est en effet suivie de son départ. Certes, le Président qui déclenche un référendum est libre de poursuivre son mandat ou de démissionner, mais le référendum n’a pas vocation à modifier la composition de la représentation nationale. Dès lors que le référendum constitue une initiative exclusivement citoyenne, la possibilité d’achever un mandat représentatif ne saurait être liée à son résultat.

L’esprit de conciliation de la Ve République réside dans l’exercice partagé de la souveraineté nationale. Il serait donc souhaitable que le RIC s’accorde avec les termes de l’article 11 de la Constitution selon lesquels la procédure du référendum est ouverte pour toute question relative à « l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent ou tendant à autoriser la ratification d’un traité ». La vision « insoumise » d’un référendum révocatoire, peut-être valable dans une hypothétique VIe République, ne saurait s’intégrer pertinemment dans les institutions de la Ve République.

Mettre la bien-pensance à l’épreuve de l’expression populaire

À l’image d’Édouard Philippe, la majorité présidentielle et la caste médiatique sont « hérissées » par le RIC. Le Comité Balladur rapporte déjà en 2008 que « les consultations référendaires sont souvent perturbées par les circonstances politiques du moment, qui prennent parfois le pas sur la question posée ; reconnaître aux citoyens un droit d’initiative peu ou mal encadré ne serait pas dépourvu de risques, surtout à une époque où les moyens technologiques rendent vaines les garanties tenant au nombre de signatures nécessaires pour demander une demande d’initiative populaire ; quant aux mécanismes de référendums abrogatifs qui existent dans certains pays, ils donnent bien souvent des résultats peu satisfaisants ». Des résultats peu satisfaisants ? La formule est certes ambiguë. Pourtant, l’hostilité des bien-pensants envers le RIC réside bien dans les résultats qu’il pourrait donner.

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Le délégué général d’En Marche, Stanislas Guérini, donne le ton (moralisateur) de la lutte contre le RIC : « Je ne veux pas que demain on puisse se réveiller avec la peine de mort dans notre pays parce qu’on aura eu un référendum d’initiative citoyenne ». La même rhétorique est reprise en boucle par tous les éditorialistes et experts. Olivier Duhamel explique par exemple que l’instauration du RIC est extrêmement dangereuse, en raison de la nature de certaines questions comme la suppression des limitations de vitesse, la suppression de la CSG, le rétablissement de la peine de mort ou encore la torture pour les auteurs d’attentats terroristes, auxquelles les Français semblent potentiellement favorables. Les condamnations actuelles rappellent d’ailleurs celle prononcée par Libération, en 2009, à l’égard d’un prétendu « vote de la honte », lorsque les Suisses s’étaient prononcés contre la construction de minarets.

Malgré le consensus de l’oligarchie contre le RIC, celui-ci est devenu la revendication commune des Gilets jaunes. L’initiative citoyenne permettrait la tenue de véritables débats publics sur les sujets tabous et rejetés du débat national en cours. Sans même tenir compte de la décision finale, l’organisation d’un référendum permet en soi une participation des citoyens à la vie politique. Le sociologue québécois Mathieu Bock-Coté prévoit à ce titre une instauration inéluctable du RIC dans les démocraties occidentales, afin que s’affirme la souveraineté populaire face à « la confiscation du pouvoir démocratique par les juges, par les administrations, par les organisations supranationales ». Le RIC sert, d’après les mots d’Étienne Chouard « d’antidote démocratique dans un système de domination parlementaire ». Reste désormais à déterminer un nombre idéal de signatures requises afin d’éviter à la fois une nouvelle réforme inutile et le déroulement de référendums quotidiens.

Alexandre Moreau.

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