Loi bioéthique : l’extension de la PMA en questions

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PMA
© Pixabay

Lorsqu’on parle de PMA de quoi s’agit-il et pourquoi une vingtaine d’associations s’opposent-elles à l’extension de cette technique de procréation à toutes les femmes ?

Dans un article précédent, nous avons abordé le contexte de la philosophie et de ses différences d’approches, de la loi des marchés et de la libéralisation des désirs qui deviennent pour certains des dus, avec pour exigence corollaire la modification du droit. Nous avons abordé aussi la modification de la vision du corps qui de sacré se réduit de plus en plus à l’utile et au consommable. 

Le mariage pour tous a donné droit à l’adoption et la Procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes est en question. La GPA dans la foulée est promue par les people et certains politiques s’en déjà font l’écho.  En 2015 une affiche de La Manif Pour Tous parlait d’elle-même, essayons de transformer les mots en réalité.

En 2017, selon une étude du Transparency Market Research, le marché de la procréation médicalement assistée à l’échelle mondiale représentait 4,8 milliards de dollars. En France, il faut compter en moyenne par couple 20.000 euros, dont environ 16.000 euros sont remboursés par l’Assurance maladie, puisque les gamètes font l’objet de dons.

Il nous semble qu’il faut d’abord distinguer l’Assistance médicale à la Procréation de la Procréation médicale assistée car ce n’est pas, tout à fait la même chose pour les spécialistes. L’AMP est une assistance médicale accordée aux couples ne pouvant, concevoir pour des raisons médicales (infertilité ou risque de transmettre une maladie). Les dispositions du Code de la santé publique (articles L2141-1 à L2141-12) réglementent son accès aux couples homme-femme vivants, la femme ayant moins de 43 ans. L’AMP s’appuie sur différentes techniques pour obtenir la fécondation, allant de l’insémination à l’implantation d’un embryon. L’AMP est donc un acte médical remboursé par l’Assurance maladie, il faut plusieurs tentatives pour n’aboutir avec succès que pour environ 20% des cas.

En 2015, 145.255 tentatives d’AMP ont été recensées en France et 24.839 enfants en sont nés. Les « bébés PMA » représentent 1 naissance sur 30. 95 % d’entre elles sont issues des gamètes du père et de la mère. Les 5% restants sont répartis ainsi :
• 3,9% des enfants sont issus d’un don de spermatozoïdes (971 enfants)
• 1 % d’un don d’ovocytes (256 enfants)
• 0,1 % d’un accueil d’embryons (27 enfants).

En France, le corps humain, ses éléments et ses produits sont hors commerce. (Art 16 du Code civil : indisponibilité du corps humain), le don des gamètes n’est pas donc pas rémunéré. En 2015, selon l’agence de la biomédecine, qui dépend du ministère de la santé 255 hommes ont fait un don de sperme et 540 femmes un don d’ovocytes mais 3 500 nouveaux couples s’inscrivent chaque année pour bénéficier d’un don. Il faudrait environ 300 dons de spermatozoïdes et 1 400 dons d’ovocytes annuels pour répondre au besoin.

De janvier à juillet 2019, 20 donneurs masculins en Midi-Pyrénées se sont présentés au centre du Cecos du CHU de Toulouse pour donner leurs gamètes. Ils sont en moyenne entre 15 et 25 à le faire chaque année. Côté donneuses d’ovocytes, 10 femmes ont contribué à augmenter les stocks. 100 couples sont en liste d’attente de sperme.
Le don est gratuit mais également pour le moment anonyme. Les stocks sont bas et devront être détruits en cas de levée de l’anonymat car ils ont été constitués avec cette garantie.

Le parcours pour un couple est long, attente de plusieurs années et n’est pas anodin car il nécessite une préparation hormonale de la future mère et un suivi psychologique pour un éventuel échec comme pour l’accueil d’un bébé qui, s’il est désiré, peut être difficilement accepté quand il y a intervention d’un tiers donneur. Ce suivi peut éventuellement déboucher sur celui du couple et de l’enfant après la naissance. L’AMP est donc une affaire de santé physique et mentale sérieuse, elle vise à traiter l’infertilité. L’acte n’est pas anodin et sans conséquence pour le couple comme pour l’enfant.

Lire aussi : Loi bioéthique : pourquoi dire non à l’extension de la PMA et à la GPA

La PMA qui est revendiquée aujourd’hui, ferait entrer toutes les femmes sans conditions dans un parcours d’AMP. Elle répond à une demande sociétale et non pas médicale et n’est pas sans poser de problèmes, outre le coût pour l’assurance maladie d’actes qui ne sont plus commandés par les raisons de santé mais par le droit à l’enfant.

Le premier est la redéfinition du rôle de la médecine qui ne se pose plus comme soignant une maladie ou un déficit de santé mais comme un prestataire de service qui doit répondre à une demande. De nombreux médecins se défendent de cette vision mercantile du métier.
Le problème suivant est celui de l’accès aux gamètes. Les donneurs étant insuffisamment nombreux, le délai d’attente va s’allonger ou il faudra acheter les gamètes comme le font déjà la Grande-Bretagne ou l’Espagne. Que deviendrait l’indisponibilité du corps humain ? Verrons-nous l’ouverture d’un nouveau marché d’éléments humains pour satisfaire une demande (cf vente d’organes) ?

Comment sera organisé l’accès aux gamètes, qui sera prioritaire, les couples lesbiens ou les femmes seules ou les couples H/F qui attendent déjà depuis de nombreux mois ?
Qui dit AMP, dit tris possibles en fonction du sexe, de certaines caractéristiques génétiques etc… (cf : droit à l’enfant sain et à l’enfant qui corresponde à des attentes). Que doit-on faire des embryons surnuméraires ? Les problèmes d’éthique sont très présents si l’on considère que l’embryon est un petit d’homme qui mérite tous les égards et toutes les précautions.

Lire aussi : PMA : « Notre réelle inquiétude tient au devenir des enfants »

Une demande récurrente concerne la levée de l’anonymat des donneurs, il faudra légiférer pour les protéger ainsi que leurs familles contre des intempestives exigences de personnes nées d’un geste gratuit. Il est probable que certains donneurs ne prendront plus de risques sachant qu’aujourd’hui l’ADN valide la paternité et l’égalité en droit avec les enfants nés d’un mariage (pensions alimentaires, successions etc…). A moins d’instituer une inégalité entre les naissances par PMA et celles plus traditionnelles.

Du point de vue de l’enfant, naitre dans une famille ou le père n’existe pas peut provoquer des troubles, même si beaucoup ne veulent pas l’envisager. Les pédopsychiatres s’interrogent et s’entendent pour dire que l’absence du père pose souci. Les mères veuves ou célibataires à de rares exceptions, savent qui a engendré l’enfant et construisent un roman autour du père absent. Quel qu’il soit, l’image est là. Fabriquer volontairement un enfant privé de père et penser que l’homme n’est plus nécessaire dans la vie d’un enfant ou le réduire à un pourvoyeur de sperme, me semble une dérive hasardeuse néfaste pour l’enfant.

Sans vouloir être triviale, en France, nous savons (Insee : statistiques 2018) que les femmes seules mères de famille ont de grosses difficultés économiques. Faut-il sans réflexion, accéder à la maternité pour toutes sachant que nombre d’entre elles seront en difficultés ? C’est certes l’égalité, mais est-ce juste pour la femme comme pour l’enfant et est-ce juste de demander à la solidarité nationale de pourvoir aux désirs de toutes ?

Le sujet est très complexe et les conséquences nombreuses et une quantité de questions sont sans réponses. Il ne s’agira pas de voter la loi autorisant l’accès à la PMA pour toutes les femmes pour que les candidates célibataires, seules ou en couples de femmes voient leurs désirs aboutir du moins rapidement. L’intérêt de l’enfant, à nos yeux primordial, n’a pas été traité et personne ne demande un principe de précaution, pourtant la France est signataire du la charte internationale des droits de l’enfant. L’amour n’est pas en question, le cœur du sujet étant davantage l’intérêt général ou le bien commun plutôt que l’intérêt particulier.

 

Donc rendez-vous le 6 octobre à Paris pour dire NON à l’extension de la PMA à toutes les femmes.

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