Pourquoi certaines banques prélèvent-elles des frais lors d’une succession
Les établissements financiers facturent parfois des frais pour couvrir des opérations administratives. Il s’agit de la clôture des comptes, de la recherche d’ayants droit, de la vérification des mandats et, parfois, de démarches juridiques si la succession est complexe. Ces prélèvements ne sont pas standardisés et peuvent varier d’une banque à l’autre selon la politique commerciale et le temps passé.
En pratique, ces frais sont souvent perçus comme disproportionnés par les héritiers quand il s’agit d’un compte dont le solde est faible ou quand les ayants droit sont connus. C’est ce type de situation qui a déclenché la polémique médiatique et politique récente.
Que s’est-il exactement passé avec la loi votée en 2025 et sa remise en cause
En novembre 2025 le Parlement a adopté une loi encadrant ces prélèvements. Parmi ses dispositions figurait l’interdiction de facturer des frais pour les comptes d’un mineur décédé, ainsi que des règles d’exonération pour des successions de faible montant ou pour des situations simples où les ayants droit sont identifiés. Cette décision faisait suite à une affaire très suivie de parents qui contestaient 140 euros prélevés sur le Livret A de leur fils.
Cependant la Caisse d’Épargne Grand Est Europe a saisi le Conseil constitutionnel via une question prioritaire de constitutionnalité. Le 19 juin le Conseil a jugé que certaines interdictions posées par la loi portaient une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre. Techniquement la possibilité pour les banques d’appliquer ces frais a donc été rétablie depuis le 20 juin, mais la Caisse d’Épargne a annoncé qu’elle maintiendrait l’exonération pour les mineurs.
Est-ce que la décision du Conseil constitutionnel change vos droits en tant qu’héritier
La censure de la loi retourne la situation vers un cadre plus flexible pour les banques. Concrètement elles peuvent de nouveau appliquer des frais dans certains cas, mais rien n’empêche une banque de décider de ne pas facturer. La différence majeure pour vous c’est l’apparition d’une variabilité accrue selon l’établissement.
Sur le terrain, cela signifie qu’il vaut mieux ne pas partir du principe que tout sera gratuit. Certaines banques, comme l’une citée publiquement, ont choisi d’être plus « généreuses » pour des raisons d’image ou de relation client. D’autres pourront rétablir des barèmes.
Que faire si la succession concerne un mineur et que la banque veut prélever des frais
Premièrement contactez votre conseiller et demandez une explication écrite des frais. Fournissez rapidement les pièces habituelles pour accélérer le traitement. Ne laissez pas la question se résorber sans échange formel si vous contestez le montant.
Point de vigilance
Conservez toujours copies du certificat de décès, des pièces d’identité, du livret ou relevé de compte et des correspondances avec la banque. Ces éléments facilitent le recours auprès du médiateur bancaire si le litige persiste.
Si la réponse de la banque ne vous satisfait pas vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Pensez aussi à demander un détail du temps passé et des prestations facturées. La négociation est souvent possible quand la somme en jeu est limitée.
Quels sont les documents à préparer et comment contester un prélèvement abusif
Un dossier clair accélère tout. Les documents les plus utiles sont le certificat de décès, un extrait d’acte de naissance, le RIB du compte concerné, un justificatif prouvant votre qualité d’ayant droit et les relevés du compte. Présentez-les en une seule fois si possible pour éviter les allers-retours.
- Demander le détail écrit des frais et la base juridique invoquée
- Conserver toutes les preuves d’échanges avec la banque
- Saisir le médiateur bancaire si nécessaire
- En dernier recours consulter une association de consommateurs ou un avocat
La plupart des contestations aboutissent à une réduction ou une suppression des frais lorsque l’argumentation est claire et documentée, surtout pour de faibles montants.
| Avant la loi de novembre 2025 | Après la loi puis la décision du Conseil constitutionnel |
|---|---|
| Les banques fixaient librement leurs barèmes | Les banques peuvent de nouveau appliquer des frais, mais certaines choisissent de ne pas le faire pour les mineurs |
| Variabilité importante selon l’établissement | Visibilité encore variable selon la politique commerciale des banques |
| Cas emblématique de prélèvements contestés, par exemple 140 euros | La loi visait à exonérer les mineurs et les petites successions, mais cette partie a été censurée |
Que retenir si vous souhaitez anticiper et éviter les problèmes
Informez-vous auprès de votre établissement bancaire avant que la situation ne survienne. En cas de décès d’un mineur privilégiez la rapidité et la clarté documentaire. Si la banque prélève des frais, demandez toujours des justificatifs écrits et n’hésitez pas à engager une médiation. Les pratiques évoluent et il est utile de garder une trace écrite de chaque étape.
FAQ
La Caisse d’Épargne facture-t-elle les frais sur un compte de mineur décédé
La banque a indiqué publiquement qu’elle n’appliquerait pas ces frais pour les mineurs malgré la décision du Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel a-t-il supprimé toute protection pour les héritiers
Le Conseil a censuré certaines dispositions de la loi qui interdisaient la facturation obligatoire, ce qui rend les banques libres d’appliquer ou non des frais selon leur politique.
Quels recours si la banque prélève des frais abusifs
Demandez le détail écrit des frais, saisissez le médiateur bancaire et, si nécessaire, consultez une association de consommateurs ou un avocat.
La loi de novembre 2025 avait-elle prévu des seuils
Oui la loi contenait des exonérations pour les successions de petit montant, notamment inférieures à 5 965 euros, mais ces dispositifs ont été remis en cause par le Conseil constitutionnel.
Combien coûtent en général ces frais
Ils varient fortement selon la banque et les opérations effectuées. L’exemple médiatique faisait état de 140 euros prélevés sur un Livret A, mais ce n’est pas représentatif de tous les cas.
Dois-je anticiper en changeant de banque
Ce n’est pas systématiquement nécessaire. Avant tout renseignez-vous sur la politique de votre établissement et conservez les documents en ordre pour accélérer le traitement en cas de besoin.
Marc Durand est un journaliste économique qui se concentre sur l’analyse des marchés financiers et des tendances de l’immobilier. Son approche analytique permet de décortiquer les enjeux complexes de ces secteurs pour ses lecteurs.
