Des refus d’indemnisation peuvent souvent survenir dans le cadre d’un contrat d’assurance multirisque professionnelle ou d’une extension de garantie couvrant les pertes d’exploitation. Dans ce genre de situation, vous n’êtes pas tenu de vous limiter à ce refus, car celui-ci peut être non fondé. Dès lors, il est possible d’agir et de plaider en votre faveur pour obtenir gain de cause. Comment faire ? Découvrez-le dans cet article.
Assurance multirisque professionnelle : de quoi s’agit-il ?
L’Assurance multirisque professionnelle est une couverture qui fait bénéficier à l’entreprise d’une indemnisation pour compenser les pertes d’exploitation engendrées par une suspension de l’activité professionnelle. Cette suspension peut être liée à une longue crise de plusieurs mois ou plusieurs années ayant peut-être entraîné une fermeture des établissements. Cela impacte fortement sur la santé financière de l’entreprise.
Le rôle de l’assurance sera alors d’aider cette dernière à combler ses pertes afin de pouvoir assurer la gestion des charges fixes comme les salaires par exemple. Le coût de cette assurance peut varier d’une compagnie à une autre et celle-ci dispose de deux types de garanties : les garanties de base et les garanties complémentaires.
Refus d’indemnisation assurance multirisque professionnelle : dans quels cas ?
La compagnie d’assurance peut refuser de vous indemniser pour plusieurs raisons. Dans le cas où vous jugez que ce motif n’est pas valable, vous pouvez recourir à un avocat en droit des assurances afin de faire contester la décision.
Le non-respect des conditions de garantie
L’assureur peut refuser l’indemnisation à cause d’une déchéance de garantie. Cela sous-entend que votre comportement n’a pas été conforme aux conditions de garantie de l’Assurance multirisque professionnelle.
La déclaration tardive d’un sinistre
Le refus peut également avoir comme motif la déclaration tardive d’un sinistre. En effet, si vous n’avez pas respecté les délais, l’assureur peut refuser sous prétexte que cela lui porte préjudice sur le plan financier.
La surestimation du préjudice
Si vous avez surestimé le préjudice que votre entreprise a subi, alors il peut y avoir un refus d’indemnisation Assurance multirisque professionnelle. Il est également possible que la compagnie d’assurance propose une indemnisation plus basse sur la base d’une nouvelle estimation.
Des défauts de paiements des cotisations
Vous pouvez vous voir refuser votre indemnisation à cause d’un défaut de paiement de vos primes. Il vous sera en réalité difficile d’être pris en charge si vous ne vous êtes pas acquitté de vos cotisations en temps et en heure.
Assurance multirisque professionnelle : connaître vos droits
La force obligatoire des contrats stipule que les parties doivent nécessairement se conformer aux différentes prescriptions mentionnées dans le contrat. Ainsi, vous devez recevoir une indemnisation de vos pertes si vous respectez l’ensemble des clauses du contrat. Dans le contexte de la covid-19 par exemple, certains assureurs refusent d’indemniser les commerçants sous prétexte que ce sinistre n’est pas pris en charge dans le contrat.
Pour d’autres, le refus Assurance multirisque professionnelle est basé sur le fait que certaines sociétés poursuivent leurs activités pendant la crise avec de nouvelles méthodes. En général, il existe des motifs qui sont souvent infondés et qui peuvent faire l’objet de recours. Mais avant tout, il faut vous assurer que vous avez le droit d’être indemnisé.
Analysez votre contrat d’assurance
Commencez par étudier le contrat d’Assurance multirisque professionnelle afin de voir les risques de pertes d’exploitation inclus et pris en charge. Pour ce faire, il est plus judicieux de faire appel à un avocat.
Vérifiez les exclusions de garanties
Vous devez aussi prêter une grande attention aux clauses d’exclusion prévues par le contrat d’Assurance multirisque professionnelle. Il s’agit des situations dans lesquelles la compagnie d’assurance refuse de vous couvrir. Pour qu’une clause d’exclusion de garantie soit valable, elle doit être mentionnée explicitement. Dans le cas contraire, elle sera rendue nulle.
Excluez la faute dolosive
Il est aussi important de vérifier que les dommages subis ne soient pas issus d’une faute dolosive. En effet, l’article L.113-1 du code des assurances stipule que les pertes et dommages émanant d’une faute dolosive ou intentionnelle ne sont pas indemnisés par l’assureur.
Assurance multirisque professionnelle : Que faire en cas de refus ?
Si votre compagnie d’assurance refuse de vous indemniser et que vous jugez que le motif n’est pas valable, plusieurs options s’offrent à vous.
Prenez rendez-vous avec votre conseiller
Afin de revendiquer le refus d’indemnisation, vous pouvez prendre contact avec votre conseiller. Il s’agira d’échanger avec lui sur les causes du litige de l’Assurance multirisque professionnelle afin d’essayer de trouver une solution. Si vous n’obtenez pas des résultats satisfaisants, alors demandez un rendez-vous avec le directeur de l’agence. Il est important de noter que votre recours peut être fragilisé par des erreurs qui émanent de vous. Dans ce cas, il faudra mettre en avant votre qualité de client afin d’obtenir gain de cause.
Essayez un recours à l’amiable
Si vous avez la certitude que vous êtes en position de force et que vous avez pris le temps d’analyser le contrat, vous pouvez envisager un recours à l’amiable. C’est généralement une alternative qui survient après un entretien sans issue avec le conseiller.
Selon la fédération française des sociétés d’assurance, environ 40 % des litiges d’Assurance multirisque professionnelle sont résolus par un recours à l’amiable. Vous devez alors adresser un courrier recommandé avec un accusé de réception à l’endroit du service contentieux de la compagnie d’assurance. Prenez le soin d’y joindre des éléments tels que des justificatifs ainsi que votre police d’assurance.
Faites appel à un médiateur des assurances
Dans le cas où vos échanges avec le service contentieux n’ont pas porté leurs fruits, vous pouvez faire appel à un médiateur des assurances. C’est un arbitre extérieur neutre et autonome qui aidera à résoudre le litige de l’Assurance multirisque professionnelle par consentement mutuel entre vous et votre assureur. Ici, la condition est d’avoir tenté toutes les solutions amiables et de ne pas avoir encore saisi la justice.
Saisir la justice
C’est la dernière solution qui s’offre à vous en cas de refus d’Assurance multirisque professionnelle. S’il y a eu de nombreuses déconvenues successives auprès de la compagnie puis du médiateur et que vous estimez toujours être dans vos droits, alors vous n’avez plus qu’à saisir la juridiction compétente. Un avocat spécialisé vous sera d’une grande aide tout le long de ce processus. Le délai de saisie est généralement estimé entre 2 et 10 ans suivant le début du litige.
Nombreux sont les assurés qui font face à un refus d’indemnisation dans le monde de l’Assurance multirisque professionnelle. Heureusement qu’il est possible de faire un recours si le motif n’est pas jugé valable. La meilleure solution reste de faire appel à un avocat spécialisé qui pourra vous faire comprendre vos droits et vous accompagner afin de trouver une solution.
