Quand un acheteur signe un compromis de vente pour un bien immobilier, la loi lui accorde un délai qu’on appelle délai de rétractation légal. Ce délai permet à l’acheteur de revenir sur sa décision sans souffrir de pénalité ni de justification. Cette petite période de réflexion a été instaurée pour protéger l’acquéreur : voici comment elle fonctionne en France, ses implications et comment la calculer.
La durée incompressible : 10 jours calendaires
La loi Macron, depuis le 6 Août 2015, donne à l’acquéreur d’un bien immobilier un délai de rétractation de dix jours calendaires. Ces dix jours sont comptés à partir de la date de signature du compromis ou de la promesse de vente, pour les logements ou les terrains.
Le délai légal s’applique automatiquement : l’acheteur n’a donc pas à justifier un motif et il ne lui sera appliqué aucune pénalité envers le vendeur. Par contre, le vendeur n’a pas de droit de rétractation. Aussi, à partir du moment où il s’engage, il ne peut plus revenir sur sa décision à moins qu’il y ait un accord amiable.
Le point de départ du délai
Le délai démarre en fonction des modalités du compromis. Ainsi, si le contrat a été conclu chez le notaire avec signature authentique, le décompte commence le lendemain de la remise en mains propres.
Si le compromis est un acte sous seing privé envoyé par lettre recommandée, avec un avis de réception, il faut compter le délai à partir du lendemain de la première présentation du courrier. Ici, le décompte commence que l’acheteur ouvre le courrier ou non.
Les jours fériés et le contenu du dossier
Le délai de dix jours comprend les samedis, les dimanches, mais aussi les jours fériés : c’est la raison pour laquelle on parle de jours calendaires. En revanche, si le dernier jour du délai tombe sur un jour férié, un samedi ou un dimanche, on prolonge la date limite au premier jour ouvrable qui suit.
En outre, pour les biens en copropriété, il faut rappeler que l’acquéreur doit avoir reçu, au plus tard le jour de la signature, tous les documents obligatoires :
- les diagnostics ;
- la situation financière de la copro ;
- le règlement ;
- etc.
Si une seule des pièces manque, le délai calendaire de dix jours commencera le lendemain de la réception complète des documents.
Quelles sont les modalités d’exécution du délai de rétractation ?
Pour exercer ce doit, il faut que l’acquéreur envoie une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, au notaire ou à l’agence immobilière. Il doit respecter le délai : la date d’expédition (avec le cachet de la poste) fait foi. Si la rétractation a lieu dans les délais, l’acquéreur ne doit aucune indemnité et le dépôt de garantie doit être remboursé intégralement, dans un délai de 21 jours en général.
Une fois ce délai excédé, l’acquéreur est juridiquement engagé. Il ne peut se désister sans conséquence que s’il invoque une condition suspensive prévue dans le compromis. Si l’une des parties n’honore pas le compromis de vente sans fournir de motif légitime, l’autre partie a la possibilité de saisir le tribunal pour demander une exécution forcée.
Clara Morel est une rédactrice spécialisée dans les thématiques d’emploi et de formation. Elle fournit des conseils pratiques pour aider les jeunes professionnels et les étudiants à réussir leur carrière.
