Dans la fonction publique, les heures supplémentaires sont un levier qui permettent de reconnaître le travail fourni. Jusqu’en 2025, ces heures continuent de bénéficier de certaines exonérations, que ce soit au niveau des cotisations sociales ou relativement à l’impôt sur le revenu. Il est important, pour les agents de la fonction publique, de comprendre ces mécanismes pour en bénéficier pleinement et éviter les confusions. On vous fait le point.
Quels sont les principes généraux des exonérations sociales et fiscales pour les agents du public ?
Depuis 2019 et jusqu’à maintenant, les agents publics peuvent bénéficier d’une exonération de leurs cotisations sociales salariales d’assurance vieillesse et complémentaire. Ils ont également droit à une exonération d’impôt sur leur revenu relativement à leurs heures supplémentaires. Ces exonérations sont effectuées dans la limite d’un plafond annuel fixé à 7 500 euros de net imposable.
Concrètement, cela se traduit par une réduction du montant des cotisations d’assurance vieillesse. Cela n’a aucun impact négatif sur les droits sociaux de l’agent public. L’exonération fiscale, quant à elle, exclut les heures supplémentaires de l’assiette de l’impôt sur le revenu. Elle s’applique donc directement avec le mécanisme du prélèvement à la source.
Avant que les exonérations ne soient appliquées, il faut que les heures supplémentaires concernées figurent dans les éléments de rémunération dérogatoires légaux. Cela prend donc en compte les indemnités horaires pour travaux supplémentaires et les heures complémentaires spécifiques et ce, peu importe le statut.
Quelles sont les modalités déclaratives à surveiller en 2025 ?
Depuis le 1er Janvier 2024, la Déclaration Sociale Nominative, encore appelée DSN, a évolué de manière à faciliter la gestion des heures supplémentaires exonérées. Ainsi, les montants sont déclarés en net et non en brut, pendant que les anciens blocs sont supprimés.
Il est donc important de prêter une attention accrue aux fiches de paies et à la configuration de la déclaration sociale nominative de votre service des ressources humaines. Cela garantit à votre agent une bonne application des exonérations fiscales.
Quelles sont les dispositions spécifiques à la fonction publique hospitalière ?
Dans la fonction publique hospitalière, il y a un dispositif exceptionnel de surmajoration qui a été mis en place depuis décembre 2021. Ce mécanisme avait pour objectif de majorer les heures supplémentaires au-delà du taux normal. Cela permettait de reconnaître les efforts des agents, surtout dans le contexte de tension.
Le décret n° 2025-494 du 03 juin 2025 vient prolonger le dispositif jusqu’en septembre de la même année, et actualiser les références législatives. Cela permet de refléter le nouveau Code Général de la fonction publique, afin de remplacer les anciennes versions provenant des lois de 19856 et 1983.
Ainsi, les agents hospitaliers peuvent bénéficier d’une rémunération augmentée sur leurs heures supplémentaires, en plus des exonérations standard fiscales et sociales.
Quelques conseils pratiques pour les agents et les gestionnaires
Pour les agents publics, il est important de vérifier que les heures supplémentaires sont correctement marquées comme étant exonérées sur votre fiche de paie et dans le bloc 58 de la DSN. Il est également conseillé de suivre le plafond annuel de 7 500 euros net afin de profiter des exonérations. En outre, les agents hospitaliers doivent s’assurer que leurs heures sont bien prises en compte pour la surmajoration prolongée au 30 Septembre 2025.
Les gestionnaires RH ont pour mission de configurer correctement les fiches de paie afin de distinguer les heures ordinaires de celles exonérées. Ils doivent aussi mettre à jour la DSN, en conformité avec les nouvelles exigences, et mettre en pratique le dispositif de surmajoration en vigueur.
Clara Morel est une rédactrice spécialisée dans les thématiques d’emploi et de formation. Elle fournit des conseils pratiques pour aider les jeunes professionnels et les étudiants à réussir leur carrière.
