Réforme de l’assurance chômage : qu’est-ce qui change ?

réforme de l’assurance chômage
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La réforme de l’assurance chômage intervenue en France a profondément changé les règles applicables à cette situation. Ce changement, maintes fois reporté en raison de la crise sanitaire liée au coronavirus, a enfin vu le jour en 2021 et son accomplissement total s’est réalisé le 1er juillet de la même année.

Qu’est-ce que la réforme de l’assurance chômage ?

Cette innovation dans la sécurité sociale est venue changer la donne du traitement des dossiers d’assurance chômage. Elle a introduit fondamentalement trois évolutions :

  • Un bonus-malus pour les entreprises de sept secteurs,
  • De nouvelles règles sur les conditions d’éligibilité à l’assurance chômage,
  • La dégressivité de l’allocation chômage pour les plus hauts revenus.

La réforme de l’assurance chômage : qu’est-ce que le bonus-malus ?

Le bonus-malus s’applique aux entreprises qui consomment fortement les contrats de courte durée. Les 7 secteurs d’activité concernés sont les suivants :

  • La fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac,
  • La production et la distribution d’eau, l’assainissement, la gestion des déchets,
  • Les autres activités spécialisées, scientifiques et techniques,
  • L’hébergement et la restauration,
  • Les transports et entreposages,
  • La fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non- métalliques,
  • Le travail du bois, les industries du papier et l’imprimerie.

La réforme de l’assurance chômage qui prend en compte ces secteurs a fait l’objet de profondes réflexions. Tous ces secteurs d’activité affichent un taux de séparation moyen de plus de 150 %. Le taux de séparation moyen est un indicateur du nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim assorties d’une inscription à Pôle emploi rapporté à l’effectif de l’entreprise.

Le bonus-malus République impacte positivement aujourd’hui plus de 21 000 entreprises de onze salariés et plus. Le comportement de ces entreprises sera observé au cours des douze prochains mois pour voir leur fréquence de recours aux contrats courts.

Selon la réforme de l’assurance chômage, au bout de cette période, s’il est constaté qu’elles font recours à ces types de contrats que la médiane des entreprises de leur secteur, alors, on exigera de leur part, une contribution supplémentaire au financement de l’assurance chômage allant jusqu’à 1 % de leur masse salariale.

Ce pourcentage sera versé au profit de cette même assurance. Dans le cas contraire, si elles ont plutôt signé plus de contrats durables que la plupart des entreprises de leur secteur, alors, un allègement sera appliqué à leur contribution.

Quelles sont les conditions d’éligibilité à cette assurance ?

De nouvelles mesures prévues par la réforme de l’assurance chômage sont entrées en vigueur à la faveur d’un arrêté publié au Journal officiel du 20 novembre 2021. Cet arrêté a précisément innové au niveau de la dégressivité de l’allocation chômage et des conditions d’éligibilité à l’assurance chômage.

En effet, la dégressivité de l’allocation chômage est applicable à partir du 7e mois pour les plus hauts revenus. Les nouvelles conditions d’éligibilité sont quant à elles, entrées en vigueur à partir du 1er décembre 2021.

Pour être éligible à réforme de l’assurance chômage, il faudra une durée d’affiliation nécessaire de 4 mois. Cette exigence est indispensable pour ouvrir ou recharger un droit. La durée d’affiliation pourra passer à 6 mois lorsque certaines conditions sont remplies.

Elles sont au nombre de deux. La première condition est relative au nombre total de déclarations préalables à l’embauche des contrats et la seconde au nombre total de demandeurs d’emploi en catégorie A.

Quelles sont les nouvelles règles de calcul créées par la réforme de l’assurance chômage ?

Le calcul du salaire journalier de référence sert à déterminer le montant de l’allocation chômage. Les règles applicables à la détermination de ce montant ont connu une grande modification. En effet, désormais, la période considérée pour calculer l’allocation d’aide au retour à l’emploi des demandeurs de travail passe à 24 mois y compris les périodes d’inactivité entre contrats du bénéficiaire. Précédemment, cette période était de 12 mois.

La réforme de l’assurance chômage a donc institué que le calcul des allocations chômage se fasse sur la base des salaires bruts entre le début du premier contrat et la fin du dernier contrat sur une période de référence de 24 mois. Lorsque vous avez 53 ans ou plus, cette période est de 36 mois.

Avec cette réforme, le montant total des rémunérations sera alors divisé par le nombre de jours calendaires, travaillés ou non. Dans tous les cas, le nombre total de jours non travaillés ne dépasse pas la limite des 75 % du nombre de jours travaillés. Cette réforme permet en effet de réduire et de maîtriser les conséquences des nouvelles modalités de calcul de l’allocation des salariés ayant connu des périodes d’activités discontinues.

Désormais, la réforme de l’assurance chômage a prolongé la durée théorique au cours de laquelle un salarié peut toucher des droits. Elle passe en effet d’une moyenne de 11 mois à 14 mois tout en vous offrant la possibilité de cumuler l’allocation chômage avec une autre activité professionnelle.

 

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