Le décret tertiaire, désormais désigné comme le décret de réhabilitation des infrastructures ou Dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET), exige aux firmes de diminuer la demande en énergie de leurs immeubles dédiées aux prestations. Cette contrainte vise à améliorer les performances énergétiques du parc immobilier tertiaire en France. Le mécanisme de régulation énergétique pour les services est entré en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2019. Voici ici les points clés à retenir concernant ce décret.
Les origines du décret concernant le secteur tertiaire
Avant d’entrer dans le vif du sujet, il convient d’abord de s’informer sur le décret tertiaire qui est un dispositif visant la performance énergétique. En effet, depuis plus d’une décennie, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a créé un système qui vise à rénover les établissements tertiaires dont les hôpitaux, les bureaux, le commerce, l’enseignement, etc.
Une obligation de diminution de leur consommation est alors établie. Plus tard, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 réalise un remaniement du cadre légal en fixant des objectifs d’efficacité énergétique pour les édifices. C’est ainsi que le décret tertiaire a été mis en vigueur en 2019 (en savoir plus sur cette page).
Qui est concerné et quelles sont les installations touchées par le décret ?
Les obligations s’appliquent à tous les édifices du secteur tertiaire dont la superficie dépassent 1 000 mètres carrés, comprenant :
- Les édifices tertiaires avec une superficie au sol supérieure à 1 000 mètres carrés ;
- Les établissements utilisés principalement à des fins tertiaires, dont la somme des espaces dépasse 1 000 mètres carrés ;
- Les bâtiments situés sur une même unité foncière, dès lors qu’ils hébergent des activités tertiaires sur une superficie cumulée égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés.
Les obligations incombent aux locataires, aux bailleurs et aux propriétaires occupants, en fonction de leurs responsabilités respectives telles qu’elles sont définies dans les contrats qui régissent leurs relations. Les bâtiments temporaires, les lieux de culte et les édifices utilisés pour la défense, la sécurité intérieure ou la protection civile sont exemptés du dispositif Éco Énergie Tertiaire.
Quelles sont les obligations du décret tertiaire ?
Les objectifs d’optimisation de l’efficacité et de la sobriété énergétique du secteur tertiaire sont définis sur les horizons 2030, 2040 et 2050. L’assujetti à l’obligation a le choix entre deux méthodes pour le respect des normes.
La méthode relative
Le but de diminution des consommations énergétiques annuelles s’intéresse à l’énergie finale, en taux par rapport à une période de référence. La loi Elan a fixé les objectifs ci-après :
- D’ici l’année 2030, une diminution de 40 % relativement à l’année de référence choisie ;
- D’ici l’année 2040, une diminution de 50 % relativement à l’année de référence ;
- D’ici l’année 2050, une diminution de 60 % relativement à l’année de référence.
La consommation énergétique de référence correspond à la consommation énergétique finale de l’établissement attestée pour une année d’exploitation et régulée selon les changements climatiques. Celle-ci sera choisie entre 2010 et 2020.
La méthode absolue
À ce niveau, les réductions imposées sont effectuées en fonction d’un seuil défini en amont par le législateur et dépendant du domaine d’activité. Les établissements administratifs n’auront pas des objectifs identiques aux bâtiments scolaires. Ces seuils progresseront pour atteindre 70 % d’ici 2060.
Décret tertiaire : quelles sont les sanctions prévues en cas de manquement ?
En cas de non-respect de l’obligation annuelle, l’entreprise risque de recevoir une mise en demeure dans un délai de trois mois. Les mises en demeure non suivies d’action seront rendues publiques par l’État. Si les objectifs décennaux ne sont pas atteints, des amendes sont prévues : 7 500 euros pour les personnes morales et 1 500 euros pour les personnes physiques.
De plus, une liste des entreprises ne parvenant pas à atteindre leurs objectifs sera également diffusée sur un site internet gouvernemental.
