Le FGAO ou Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages est une entité publique chargée de la protection des victimes d’accidents de la route et d’autres sinistres. Cet organisme a été créé pour indemniser les personnes victimes d’un préjudice lorsque le responsable de l’accident est inconnu ou non-assuré.
Dans cet article, nous allons explorer en détail le fonctionnement du FGAO, son rôle dans la protection des victimes, les types de sinistres couverts, les conditions d’indemnisation et les démarches à suivre pour bénéficier de cette garantie.
Qu’est-ce que le FGAO ?
Le FGAO est un organisme public créé en 1951 pour indemniser les victimes d’accidents de la route dont le responsable est inconnu ou non-assuré. Depuis sa création, le FGAO s’est vu confier de nouvelles missions, notamment l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles et d’actes de terrorisme.
Le FGAO est financé par les compagnies d’assurance, qui doivent lui verser une contribution obligatoire. Cette contribution est fixée chaque année par arrêté ministériel.
Les types de sinistres couverts par le FGAO
Le FGAO couvre différents types de sinistres, notamment :
- Les accidents de la route dont le responsable est inconnu ou non-assuré
- Les accidents de la circulation impliquant un véhicule non-assuré
- Les accidents de la circulation causés par un conducteur en fuite
- Les accidents causés par des objets provenant de la voie publique (arbres, panneaux, etc.)
- Les accidents de chasse causés par un chasseur non-assuré
Les sinistres non couverts par le FGAO
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) en France ne couvre pas tous les types de sinistres. Les sinistres non couverts comprennent :
- Les sinistres causés par des véhicules terrestres à moteur non assurés : le FGAO ne peut pas intervenir si le véhicule qui a causé l’accident n’était pas assuré.
- Les sinistres causés par des véhicules terrestres à moteur circulant sur un terrain privé : le FGAO ne peut pas intervenir si l’accident s’est produit sur un terrain privé.
- Les sinistres causés par des véhicules terrestres à moteur impliqués dans des courses, des compétitions ou des essais : le FGAO ne peut pas intervenir si l’accident s’est produit lors d’une activité liée à la course automobile ou à la compétition.
- Les sinistres causés intentionnellement : le FGAO ne peut pas intervenir si l’accident a été causé intentionnellement par le conducteur du véhicule.
Il est donc important de bien comprendre les limites de couverture du FGAO et de souscrire une assurance automobile adéquate pour couvrir tous les risques liés à l’utilisation d’un véhicule terrestre à moteur.
Les conditions d’indemnisation par le FGAO
Pour être indemnisé par le FGAO, certaines conditions doivent être remplies. Tout d’abord, la victime doit avoir subi un préjudice corporel ou matériel. Ensuite, le responsable de l’accident doit être inconnu ou non-assuré.
Si le responsable de l’accident est connu mais non-assuré, le FGAO prend en charge l’indemnisation de la victime dans la limite de la garantie de la police d’assurance obligatoire. Si le responsable de l’accident est inconnu, le FGAO prend en charge l’ensemble des dommages subis par la victime.
Il est important de noter que le FGAO ne couvre pas les dommages causés par des actes intentionnels ou des fautes graves de la part de la victime.
Les démarches pour bénéficier de l’indemnisation du FGAO
Pour bénéficier de l’indemnisation du FGAO, la victime doit suivre certaines démarches. Tout d’abord, elle doit déposer plainte auprès des autorités compétentes (police, gendarmerie, etc.) dans les 5 jours suivant l’accident.
Ensuite, elle doit envoyer une déclaration de sinistre au FGAO dans un délai de 3 ans suivant la date de l’accident.
La déclaration de sinistre doit contenir toutes les informations relatives à l’accident, comme la date, le lieu, les circonstances et les témoins éventuels. La victime doit également fournir des justificatifs pour prouver le préjudice subi, comme des factures ou des certificats médicaux.
Une fois la déclaration de sinistre reçue, le FGAO étudie le dossier et peut demander des compléments d’informations si nécessaire. Si la demande d’indemnisation est acceptée, le FGAO prend en charge les frais liés au préjudice subi par la victime.
FGAO : obligatoire en France ou non ?
Toutes les entreprises d’assurance en France doivent obligatoirement adhérer au FGAO et contribuer au financement de ce fonds. Les assurés bénéficient ainsi d’une protection financière en cas d’accident ou d’infraction.
La législation française prévoit également que les entreprises qui exercent des activités réglementées (telles que les professions libérales ou les entreprises du BTP) doivent souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. En cas de faute professionnelle causant un dommage à un tiers, cette assurance permettra de couvrir les frais de réparation du préjudice subi.
Conclusion
Le FGAO est un organisme public chargé de la protection des victimes d’accidents de la route et d’autres sinistres. Il permet d’indemniser les personnes victimes d’un préjudice lorsque le responsable de l’accident est inconnu ou non-assuré. Les conditions d’indemnisation sont précises et la victime doit suivre certaines démarches pour bénéficier de cette garantie.
Il est important de rappeler que le FGAO ne couvre pas les dommages causés par des actes intentionnels ou des fautes graves de la part de la victime. Il est donc essentiel de respecter les règles de sécurité routière et de souscrire une assurance automobile pour éviter tout risque d’accident non-assuré.
